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Conditions d’ambassadeur

Conditions d'ambassadeur

Pour répondre à vos petites et grandes questions !

1. FONCTIONNEMENT

• L’embassadeur doit s’ouvrir un compte via cette URL
https://entreguillemets.ca/ambassadeur/ et remplir les champs sous Enregistrer un nouveau compte d’ambassadeur.

2. DÉFINITION

« Ambassadeur » désigne la personne à qui vous avez recommandé Entre Guillemets, décrit dans le Programme d’ambassadeur et qui satisfait aux conditions requises visées à l’article 3 ci-dessous.

3. PAIEMENT

Mode de paiement acceptés

• Pour recevoir des paiements via Paypal et être éligible au partenariat d’ambassadeur, celui-ci doit fournir son nom, un identifiant, un courriel de communication, le courriel de paiement, définir le URL du site qui est www.entreguillemets.ca et comment il a l’intention de nous promouvoir.• Pour recevoir sa commission, l’ambassadeur doit obtenir le lien d’ambassadeur qu’il trouvera dans le tableau de bord de l’ambassadeur d’Entre Guillemets. Ce lien peut être généré par le client sous l’onglet Liens d’ambassadeur. L’administration d’Entre Guillemets peut aussi fournir ce lien sur demande.

Conditions:

• La synchronisation avec le code d’ambassadeur est valable que dans les 30 jours après la création du compte.

• La rémunération s’effectue via Paypal uniquement.

• Entre Guillemets se réserve le droit de refuser ou résilier la présente entente sans fournir de motif particulier.


Le présent Contrat (ci-après le « Contrat ») régit votre participation au Programme d’ambassadeur d’Entre Guillemets (ci-après le « Programme d’ambassadeur »), qui vous permet d’être récompensé pour l’achat de produits par vos affiliés (définis ci-dessous). Le présent Contrat complète et est intégré dans les conditions d’utilisations et nos politiques d’achat d’Entre Guillemets. Vous participez au Programme d’ambassadeur au nom d’une entité, le présent Contrat s’applique à celle-ci et à ses sociétés affiliées. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à contraindre l’entité au respect du présent Contrat en tant que partenaire (ci-après “Partenaire”).

Nous calculons les revenus liés aux ambassadeurs dans un délai d’au moins 7 jours après la date d’abonnement. Entre Guillemets distribue les montants d’ambassadeur une fois par semaine civil.

Informations supplémentaires sur le paiement

Tous les paiements sont soumis à des considérations relatives à la fraude et à l’analyse des risques et aux procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et peuvent être retenus pendant la période d’enquête. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Entre Guillemets ne sera pas responsable de payer les frais:

– Liés aux revenus qui ont été remboursés aux Ambassadeur par Entre Guillemets;

– Pour un marchand désigné créé ou détenu en totalité ou en partie par un partenaire;

– Liés à des ventes frauduleuses; 

– Liés aux revenus qui ont fait l’objet de rebonds; ou

– Aux partenaires qui sont employés par Entre Guillemets.

Si des frais payés par Entre Guillemets sont découverts par la suite pour être soumis à une ou plusieurs des exclusions énoncées à la Section ci-mentionnée ou à avoir été payés par erreur, Entre Guillemets aura le droit, à sa seule discrétion, de:

 (A) réclamer les frais payés au partenaire par erreur;

Ou

(B) déduire les montants décrits à la section ci-mentionnée des paiements dus au partenaire dans les prochaines périodes de paiement.

 

Entre Guillemets se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment, moyennant préavis raisonnable au partenaire. Une telle notification sera fournie par courrier électronique et / ou dans le tableau de bord partenaire. En cas de différends sur les frais, la détermination d’Entre Guillemets sera définitive et obligatoire.

4. RÈGLES DU PROGRAMME D'AMBASSADEUR

Votre relation d’ambassadeur avec un client recommandé commence lorsque celui-ci devient un Affilié et se poursuit jusqu’au moment indiqué sur la page de votre compte. Au cours de la relation d’ambassadeur, vous gagnerez des commissions sur chaque paiement d’abonnement effectués par l’Affilié. Le montant de la commission est indiqué sur la page de votre compte. La commission pour les souscriptions d’abonnement peut s’appliquer à plus d’un Affilié.

5.CONDITIONS REQUISES POUR LE PARTENAIRE

5.1 Admissibilité de l’affilié

Afin que le client que vous avez recommandé devienne admissible en tant qu’« Affilié », toutes les conditions requises ci-dessous doivent être remplies :

 (a) le client recommandé ne dispose pas d’un compte ou n’est pas, par ailleurs, membre de notre site Internet ;

 (b) le client recommandé n’est pas affilié à un autre utilisateur de notre site Internet ;

(c) le client est âgé de 18 ans ou plus ou au moins l’âge de la majorité selon son lieu de résidence.

1.     Restrictions. Vous ne pouvez pas être votre propre affilié. Nous ne sommes parties d’aucun contrat conclu par vous-même avec d’autres parties et vous n’êtes pas autorisé à prendre un quelconque engagement en notre nom. Vous ne devez pas payer, récompenser, ni influencer quiconque afin qu’il devienne votre Affilié.

2.     Si vous vous enregistrez comme Partenaire au programme d’ambassadeur au nom de votre employeur, votre employeur sera considéré comme le Partenaire de ce présent contrat et vous déclarez et garantissez posséder l’autorité vous permettant de lier votre employeur à la présente entente. Chaque Partenaire est responsable d’assurer que ses employés, ses agents et ses sous-traitants sont conformes à la présente convention.

6. OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS

Vous devez faire preuve de bon sens et respecter les droits d’Entre Guillemets de même que ceux des tiers. En cas de non-respect des présentes conditions, vous
serez exclu du Programme d’ambassadeur, le présent Contrat sera résilié et vous perdrez l’intégralité de vos récompenses et de vos commissions acquises par le biais du Programme d’ambassadeur.

Conformité aux lois 

En plus et sans limiter les dispositions du présent Contrat, le Partenaire doit s’acquitter de ses obligations conformément aux normes de l’industrie les plus élevées et conformément à toutes les lois, règles et règlements en vigueur.

Le partenaire reconnaît et accepte que le partenaire soit responsable de l’exécution de toutes ses obligations en vertu de la convention, que ce soit sous licence ou sous-traitance de telles obligations envers un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés affiliées ou les filiales du partenaire.

Le partenaire reconnaît et accepte qu’Entre Guillemets puisse modifier le présent contrat à tout moment en publiant le contrat de programme partenaire modifié et actualisé sur le site Web d’Entre Guillemets, disponible sur entreguillemets.ca et ces modifications à l’entente entrent en vigueur à la date de publication. Si un changement important est effectué, Entre Guillemets fournira un préavis raisonnable par courrier électronique et / ou dans le tableau de bord du Partenaire. La participation continue du Partenaire au programme d’ambassadeur d’Entre Guillemets après l’ajout du contrat de programme de partenariat modifié est affichée sur le site Web d’Entre Guillemets, qui constitue l’accord et l’acceptation de la convention modifiée par le partenaire. Si le Partenaire n’accepte aucune modification à l’Accord, le Partenaire doit résilier l’Accord en interrompant sa participation au Programme d’Ambassadeur.

Obligation d’informer

Le partenaire informera rapidement Entre Guillemets de toute information connue du partenaire qui pourrait raisonnablement conduire à une réclamation, une demande
ou une responsabilité à l’égard d’Entre Guillemets.

Résiliation

Entre Guillemets peut résilier le présent contrat à tout moment, avec ou sans motif, immédiatement après avis au partenaire. Le partenaire peut résilier le présent contrat
à tout moment, avec ou sans motif, immédiatement après avis à Entre Guillemets. 
Un comportement frauduleux ou autre comportement inacceptable par le partenaire, tel que déterminé par Entre Guillemets à sa seule discrétion, peut entraîner la résiliation de l’ambassadeur du partenaire avec les commerçants dans le compte partenaire, la suspension de certains privilèges de partenariat ou de tous les partenaires dans le cadre du programme d’ambassadeur d’Entre Guillemets ou la fin du partenariat. Compte entièrement sans préavis ou recours pour le partenaire.

Entre Guillemets se réserve le droit d’annuler ou de modifier intégralement le Contrat de programme partenaire, y compris les frais, à tout moment. Si un changement  Important est apporté à l’accord du programme partenaire, y compris toute modification importante des frais, Entre Guillemets fournira un préavis raisonnable par courrier électronique et / ou en publiant un avis dans le tableau de bord partenaire.

5.1 Utilisation acceptable

 

Pendant la durée de votre adhésion au Programme d’ambassadeur vous ne devez pas a) enfreindre les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) de tiers ni par ailleurs nuire à ceux-ci, b) transmettre, promouvoir, diffuser, insérer ou publier un contenu ou un site Internet qui comporte un contenu diffamatoire, infamant, obscène, pornographique, injurieux, choquant, frauduleux, trompeur ou illégal. Vous demeurez seul responsable du contenu que vous publiez sur Internet ou par d’autres moyens.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat reste en vigueur tant que vous participez au Programme d’ambassadeur. Le Programme d’ambassadeur ou n’importe quel aspect de celui-ci peut être à tout moment interrompu à notre seule appréciation à la suite d’un avis publié sur le Site Internet. Après affichage d’un tel avis, le Programme d’ambassadeur et le présent Contrat seront de ce fait résiliés en ce qui vous concerne.

8. GARANTIE

8.1 Vous convenez de nous indemniser et d’indemniser nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, partenaires, concédants de licence et nous-mêmes à l’égard de toutes formes de réclamations, sollicitations, pertes ou dommages-intérêts, y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, en relation avec vos Œuvres ou avec tout autre contenu que vous nous fournissez, avec votre utilisation des Services ou du Site Internet, ou découlant de votre non-respect des présentes conditions.

 

8.2 Nous serons autorisés à organiser notre défense, à l’aide d’un conseiller de notre choix, contre toute réclamations, actions en justice ou affaires relevant de votre obligation d’indemnisation. Vous coopérerez sans réserve avec nous dans le cadre de la défense organisée contre de telles réclamations, actions en justice ou affaires.

9. CLAUSE D'EXONÉRATION DE GARANTIES

9.1 Le Programme d’ambassadeur, les Œuvres et le Site Internet sont fournis EN L’ÉTAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement concernant les Œuvres, le Site Internet ou le Programme d’ambassadeur. En outre, nous excluons toute garantie a) que le Programme d’ambassadeur, le Site Internet ou les Œuvres seront conformes à vos exigences ou seront constamment accessibles, ininterrompus, disponibles en temps utile, sécurisés ou sans erreur, b) que les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Site Internet seront efficaces, exacts ou fiables, c) que la qualité du Site Internet ou des Œuvres répondra à vos attentes ou d) que tous défauts ou erreurs présentés par les Œuvres ou le Site Internet seront corrigés.

 

9.2 Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne toutes actions en justice découlant de votre utilisation de n’importe quel Site Internet ou Œuvre. Vous pouvez, à votre gré, utiliser le Site Internet ou les Œuvres et y accéder à vos risques et périls et êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur votre système informatique ou de toute perte de données découlant de votre utilisation du Site Internet ou des Œuvres et de votre accès à ceux-ci.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Entre Guillemets n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le programme d’ambassadeur d’Entre Guillemets, le service d’ Entre Guillemets, en vertu de la présente convention ou autrement pour tout projet direct, indirect, dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, utilisation, données ou autres pertes immatérielles résultant de quelque manière que ce soit du service, ou la participation ou l’incapacité du partenaire de participer au programme d’ambassadeur Entre Guillemets, même si Entre Guillemets a été informé de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité d’Entre Guillemets envers le Partenaire en vertu de la présente Convention pour quelque raison que ce soit sera limitée aux Honoraires versés au Partenaire par Entre Guillemets pendant la période de six (6) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la demande de dommages et intérêts. Cette limitation s’applique à toutes les causes d’action dans l’ensemble, y compris, mais sans s’y limiter, une violation du contrat, un manquement à la garantie, une négligence, une responsabilité stricte, des fausses déclarations et d’autres manquements. Ces limitations s’appliquent même si Entre Guillemets a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Avis d’indemnisation

En réclamant toute indemnisation en vertu de la présente, la Partie indemnisée doit fournir immédiatement au Partenaire un préavis écrit de toute réclamation que la Partie indemnisée estime être dans le champ d’application des indemnités prévues dans le présent Accord. La Partie Indemnisée peut, à ses frais, aider à la défense si elle le souhaite, à condition que le Partenaire contrôle cette défense et toutes les négociations relatives au règlement de toute réclamation et prévoit que, dans le règlement de toute réclamation, le Partenaire ne fera pas aucune admission au nom de la Partie Indépendante ou accepter des conditions qui pourraient entraîner l’admission ou l’imposition de toute responsabilité à la Partie Indemnisée sans l’approbation écrite préalable de la Partie Indemnisée.

Confidentialité

Les «Informations confidentielles» doivent inclure, mais ne doivent pas être limitées à toutes les informations associées aux activités d’une Partie et non connues publiquement, y compris des informations commerciales spécifiques, des processus techniques et des formules, des logiciels, des listes de clients, des listes de clients potentiels, des noms, des adresses et d’autres informations concernant les clients et les clients potentiels, les données du marchand, les données du client, les conceptions de produits, les ventes, les coûts, les listes de prix et d’autres informations financières non publiées, plans d’affaires et données de marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et exclusive, identifiée ou non comme confidentiel ou exclusif.

Chaque Partie s’engage à utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie uniquement si nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Chaque Partie accepte qu’elle prenne toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux étapes qu’il prend pour protéger ses propres informations exclusives, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de ces informations confidentielles, autres que (i) par ou à ses employés, les agents et les sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations Confidentielles pour s’acquitter des obligations de cette Partie en vertu de la présente, qui doivent chacun traiter les informations confidentielles telles qu’elles sont fournies dans le présent document et qui sont soumis à des obligations de confidentialité à cette Partie qui sont au moins aussi strictes que Ceux contenus ici; Ou (ii) conformément à la loi, au règlement ou à l’ordre de tout tribunal de juridiction compétente sur les Parties et de l’objet contenu dans le présent Accord, à condition que, s’il est légalement autorisé, la Partie destinataire doit aviser par écrit la Partie divulgatrice et utiliser des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que cette divulgation bénéficie d’un traitement confidentiel. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la Partie destinataire peut prouver: (a) était déjà dans le domaine public, ou était déjà connue ou en possession de la Partie destinataire, au moment de la divulgation de ces informations; (B) est développé de manière indépendante par la Partie destinataire sans avoir recours aux informations confidentielles de l’autre Partie et aucune référence aux informations confidentielles de celle-ci et sans enfreindre les dispositions du présent Accord; Ou (c) est par la suite obtenu à juste titre par la Partie destinataire d’une source autre que la Partie divulgatrice sans enfreindre une disposition du présent Accord.

Dispositions générales

10.1 Force majeure

Si l’exécution de toute partie de la présente entente par l’une ou l’autre des Parties est empêchée, entravée, retardée ou autrement rendue impraticable en raison d’une action d’inondation, d’émeute, de feu, judiciaire ou gouvernementale (y compris, mais sans s’y limiter, toute loi, règlement ou embargo interdisant les performances envisagées ci-dessous et / ou l’échec ou le refus d’une agence gouvernementale de délivrer une licence requise pour toute exécution en vertu du présent Accord), des conflits du travail, de l’acte de Dieu ou toute cause hors du contrôle raisonnable de cette Partie, la Partie sera excusée de cette exécution dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par une telle cause. Nonobstant tout ce qui est stipulé dans le présent document, la Partie empêchée d’exercer les présentes par un événement de force majeure fera néanmoins tout son possible pour recommencer ses performances dans les meilleurs délais et pour atténuer les dommages résultant de sa non-exécution aux présents termes.

10.2 Entrepreneurs indépendants

Les parties au présent accord sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des deux Parties n’est un agent, une entité représentative ou une entité connexe de l’autre Partie. Aucune des Parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un accord pour ou en le nom de, ou d’engager toute obligation ou de prendre responsabilité ou de lier autrement l’autre Partie. Le présent Accord ne doit pas être interprété ou interprété comme créant une association, une agence, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties ou pour imposer toute responsabilité attribuable à une telle relation sur l’une ou l’autre Partie.

10.3 Non-Exclusivité

Aucune disposition du présent Accord ne vise à créer, ni n’est conçu pour créer un arrangement exclusif entre les Parties au présent Accord. Le présent Accord ne peut restreindre l’une ou l’autre des Parties de conclure des arrangements similaires avec d’autres personnes, et il est entendu qu’elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord.

10.4 Avis

Tout avis, approbation, demande, autorisation, directive ou autre communication en vertu du présent Accord doit être donné par écrit et sera réputé avoir été livré et donné à toutes fins utiles: a) à la date de livraison par courrier électronique au partenaire par l’adresse électronique indiquée dans le compte partenaire et à info@entreguillemets.ca

10.5 Aucune renonciation

L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à insister ou à imposer une exécution stricte par l’autre Partie de toute disposition du présent Accord ou d’exercer un droit en vertu du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation ou une renonciation à l’étendue du droit de cette Partie d’affirmer ou de compter Sur une telle disposition ou dans le droit ou dans toute autre instance ; Plutôt, il en va de même et reste en vigueur. Chaque renonciation doit être énoncée dans un acte écrit signé par la Partie renonciatrice.

10.6 Accord complet

Le présent Contrat, y compris tout formulaire de demande rempli et toutes les lignes directrices et autres documents liés ou autrement mentionnés ici, énonce l’intégralité de l’entente et remplace tout et tout accord antérieur, écrit ou oral, des Parties en ce qui concerne le sujet ci-dessous (y compris, Mais sans s’y limiter, toute version antérieure du présent Accord). Aucune des Parties ne sera liée par, et chaque Partie s’opposera spécifiquement à tout terme, condition ou autre disposition qui est différente ou en plus des dispositions du présent Accord (qu’il s’agisse ou non d’une modification matérielle de cet Accord) et qui est offert par L’autre Partie dans toute correspondance ou autre document, à moins que la Partie ne soit liée, accepte expressément cette disposition par écrit.

10.7 Attribution

Tous les termes et dispositions du présent Accord seront contraignants et bénéficient aux Parties au présent Accord et à leurs héritiers respectifs, successeurs, ayants droits autorisés et représentants légaux. Entre Guillemets sera autorisé à attribuer ce contrat sans préavis ni accord de partenaire. Le partenaire n’a pas le droit d’attribuer ou de transférer le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, à un tiers sans le consentement écrit préalable d’Entre Guillemets à donner ou à retenir à la seule discrétion  d’Entre Guillemets.

10.8 Lois applicables

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent de manière irrévérencielle et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant ou en relation avec le présent Accord.

10.9 Acceptation

En cochant la case «J’ai lu et accepte nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité», le partenaire accepte pleinement tous les termes et dispositions de la présente entente, y compris tous les documents qui y sont liés.

10.10 Normes de l’industrie

Les réseaux, les systèmes d’exploitation et les logiciels de leurs serveurs Web, routeurs, bases de données et systèmes informatiques (collectivement, « Partner System ») doivent être correctement configurés selon les normes de l’industrie Internet afin d’exploiter de manière sécurisée le site Web, les applications et les thèmes du partenaire, selon le cas. Si le partenaire ne contrôle pas complètement certains aspects du système partenaire, le partenaire utilisera toute influence que le partenaire a sur le système partenaire pour le faire. Le partenaire doit corriger de manière diligente toute lacune de sécurité et déconnecter immédiatement toute intrusion ou intrus.

 

En outre, si le partenaire a accès aux données du marchand, le partenaire: (i) ne doit utiliser ou stocker ces informations que dans le but de fournir les services du partenaire et ne doit pas partager, vendre, divulguer ou fournir autrement ces informations à un tiers, Sauf dans les cas prévus dans la présente convention; (Ii) ne doit pas communiquer avec les Clients directement ou indirectement, à condition toutefois que le Partenaire puisse contacter les Clients si les informations sont obtenues auprès d’une autre source, telles que celles des Clients eux-mêmes; (Iii) ne doit stocker ces informations que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour fournir les services du partenaire; (Iv) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger contre l’accès, la divulgation ou l’utilisation non autorisés de ces informations; (V) doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables en matière de protection et de confidentialité des informations personnelles identifiables dans la fourniture par le Partenaire des services du Partenaire; Et (vi) doit notifier à Entre Guillemets toute violation ou compromis réel ou suspecté des données du marchand (une «violation de données») dans les deux (2) jours ouvrables après avoir pris connaissance de cet événement. Après avoir pris connaissance de la violation des données, à tout prix, le partenaire : a) remédiera rapidement à la violation des données afin d’éviter toute nouvelle perte de données du marchand; (B) enquêter sur l’incident; (C) prendre des mesures raisonnables pour atténuer tout préjudice futur Et (d) communique régulièrement l’avancement de son enquête à Entre Guillemets et coopérez pour fournir à Entre Guillemets toute information supplémentaire requise en temps opportun

11. DIVERS

11.1 Droit applicable. Entre Guillemets, avec laquelle vous êtes en relation, est une entreprise enregistrée. Le Programme d’ambassadeur et le présent Contrat sont régis par le droit de la province de Québec et Canadienne. Vous pouvez jouir d’autres droits en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de ce qui est interdit par la loi.

11.2 Règlement des différends. Si vous avez un quelconque différend ou une préoccupation, vous convenez d’essayer en premier lieu de dissiper celui-ci ou celle-ci à l’amiable en nous contactant. Si un différend n’est pas tranché dans un délai de 30 jours à compter de sa soumission, Entre Guillemets ou vous-même devrez régler par voie d’arbitrage définitif ayant force obligatoire toutes réclamations relatives aux présentes conditions, aux Services ou au Logiciel, à ceci près que vous pourrez faire valoir vos revendications auprès de la cour des petites créances si celles-ci remplissent les conditions requises à cet égard. L’arbitrage se tiendra à Québec dans la province du Québec ou en tout autre lieu dont nous pourrons convenir. Le jugement fondé sur la décision rendue pourra être enregistré dans tout tribunal compétent en l’espèce et à l’égard des parties.

11.3  Absence de recours collectif. Vous ne pouvez régler avec nous que les différends soumis à titre individuel et n’avez pas la possibilité de présenter de réclamation en qualité de plaignant ou de participant à un recours collectif dans le cadre d’une action collective ou de groupe.

11.4 Absence de mandat. En vertu des présentes conditions, la relation qui existe avec Entre Guillemets et le partenaire est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires ni n’entretiennent de rapport de mandataire à mandant ou d’employeur à employer. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit.

11.5 Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l’une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

11.6 Cession. Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tout ou en partie de nos droits ou de nos obligations aux termes des présentes conditions. Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un quelconque de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes conditions et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.

11.7 Divisibilité. Si une clause particulière se révèle inapplicable, l’inopposabilité de celle-ci n’aura aucune incidence sur toute autre clause.

11.8 Modification. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions qui s’appliquent au Programme d’ambassadeur pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi et de ceux apportés à notre Programme d’ambassadeur. Vous devriez passer régulièrement en revue les conditions. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes conditions sur cette page. En poursuivant votre utilisation du Programme d’ambassadeur ou votre accès à celui-ci après la prise d’effet des modifications, vous consentez à être lié par les conditions modifiées.

11.9  Version française. La version en langue française du présent Contrat sera celle utilisée pour l’interprétation des présentes conditions.

CONTACTEZ-MOI

Vous avez des questions ou des commentaires au sujet des conditions d’achat en ligne d’un de mes produits, vous pouvez me joindre par courriel à info@entreguillemets.ca ou via ma page contact.

Si vous avez des questionnements, je vous invite à vous référer à la section FAQ.

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