Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions entre Entre Guillemets et ses clients. Elles sont rédigées conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et à la Loi 25 (protection des renseignements personnels). En effectuant un achat sur entreguillemets.ca, tu acceptes ces conditions.

1. Identification du vendeur

2. Services offerts

Entre Guillemets offre des services pédagogiques et d'accompagnement scolaire destinés aux familles avec enfants de 6 à 16 ans, principalement au Québec :

3. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Zoho Billing, un fournisseur de services de paiement sécurisé. Nous n'avons aucun accès aux numéros complets des cartes de crédit.

Les modalités de paiement disponibles varient selon le service : paiement unique ou en plusieurs versements (pour le Forfait Excellence, par exemple).

Tu reçois un reçu de paiement automatique par courriel dès la transaction complétée.

4. Droit de résolution (article 54.8 LPC)

Conformément à l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec, tu disposes d'un droit de résolution de 10 jours à compter de la réception du contrat pour tout contrat conclu à distance.

Exception pour les services numériques à exécution immédiate : Lorsqu'un service numérique donne un accès immédiat au contenu dès le paiement (OSE l'école maison, Évaluations du Ministère), le droit de résolution ne s'applique pas, à condition que tu en aies été informé(e) et que tu aies consenti à l'exécution immédiate.

Pour les services à exécution différée (Forfait Excellence, cours privés et de groupe), tu peux exercer ce droit en écrivant à mariesophie@entreguillemets.ca dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat.

5. Politique de remboursement

En complément du droit de résolution ci-dessus, notre politique de remboursement est adaptée à la nature de chaque service.

OSE l'école maison (149 $)

Accès immédiat à l'ensemble du contenu de la plateforme dès le paiement. Étant donné la nature du service numérique à exécution immédiate, aucun remboursement n'est accordé après l'accès au contenu. En cochant la case de consentement au moment de l'achat, tu reconnais cette modalité.

Évaluations du Ministère (99 $ à 259 $)

Accès immédiat au matériel de préparation dès le paiement. Aucun remboursement n'est accordé après l'accès au contenu, conformément à la LPC pour les services numériques à exécution immédiate.

Forfait Excellence (Propulseur, Élévation, Métamorphose)

Garantie satisfaction 14 jours à compter de la date d'achat :

• Applicable uniquement sur les heures privées non utilisées
• Des frais administratifs de 250 $ s'appliquent en cas de remboursement
• Passé le délai de 14 jours, nous privilégions une entente au cas par cas (ajustement, changement d'enseignant, prolongation)

Le Village (97 $/mois)

Membership à renouvellement automatique mensuel. Annulable en tout temps : l'arrêt et la désinscription sont immédiats. Si le paiement n'est pas actif, l'accès à la plateforme ne l'est pas non plus. Aucun remboursement n'est accordé sur les versements déjà effectués, étant donné la nature du service numérique à exécution immédiate.

Membres fondatrices — Tarif à vie : les 25 premières personnes à rejoindre Le Village (que ce soit via le membership seul à 97 $/mois ou via un palier avec cours de groupe) bénéficient du tarif fondatrice verrouillé à vie, tant que leur abonnement demeure actif sans interruption. Si Entre Guillemets augmente le prix du Village pour les nouveaux membres, les fondatrices conservent leur tarif d'origine. En cas d'interruption volontaire ou involontaire de l'abonnement, le tarif fondatrice ne peut être réactivé lors d'une nouvelle inscription. Les fondatrices bénéficient également d'un appel privé de 30 minutes avec Marie-Sophie Guillemette dans leurs 60 premiers jours d'abonnement (sur réservation Calendly).

Cours de groupe (144 $ à 282 $/mois) — Garantie horaire

Le versement de réservation (1er versement) sert à réserver la place de l'enfant en cohorte et couvre le mois de septembre. Garantie horaire applicable :

• L'horaire définitif est envoyé début août 2026.
• Si l'horaire publié ne convient pas à ta famille, tu disposes de 7 jours après la réception de l'horaire pour demander un remboursement intégral du versement de réservation.
• Passé ce délai de 7 jours, le versement de réservation est confirmé et non remboursable, et la place de l'enfant en cohorte est verrouillée.

Pour la suite de l'année : les prélèvements automatiques s'effectuent aux 4 semaines, du 12 octobre 2026 au 9 mai 2027 (8 versements). Annulation possible en tout temps : l'enfant termine toujours les 4 semaines du mois payé à partir du dernier prélèvement, puis l'abonnement est interrompu. Si une famille annule en cours d'année et souhaite revenir plus tard, le retour est possible selon les places disponibles dans la cohorte.

Bonus inclus avec la réservation : accès immédiat à la plateforme Village dès l'inscription, jusqu'au début des cours le 14 septembre 2026 (sans frais supplémentaires).

Si une cohorte n'atteint pas le minimum de 5 enfants pour débuter en septembre, un cycle voisin compatible, un crédit applicable sur un autre service Entre Guillemets, ou un remboursement intégral du versement de réservation est proposé.

Les absences non justifiées moins de 24 heures à l'avance peuvent être facturées. Au-delà de 2 cours manqués par session, la place de l'enfant peut être réattribuée à un autre enfant en attente.

Cours privés

Les modalités de remboursement sont communiquées à l'inscription et dépendent du service choisi. Les absences non justifiées moins de 24 heures à l'avance peuvent être facturées.

Procédure pour une demande de remboursement

Toute demande doit être soumise par courriel à mariesophie@entreguillemets.ca avec :

• Ton nom complet
• La date et le montant de la transaction
• Le service concerné
• Le motif de ta demande

Nous te répondrons dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

6. Délai d'accès et livraison

• OSE l'école maison, Évaluations du Ministère, Le Village (97 $/mois) : accès immédiat à la plateforme dès la confirmation de paiement par Zoho Billing.
• Forfait Excellence, cours privés : jumelage avec l'enseignant et première rencontre planifiée dans un délai de 7 à 14 jours suivant l'achat.
• Cours de groupe (Le Village + 1 à 5 cours) : la réservation est confirmée dès le paiement. Accès immédiat au Village (BONUS). L'horaire définitif est envoyé début août 2026. Les cours débutent le 14 septembre 2026 et se terminent en mai 2027.

7. Consentement parental pour les mineurs

Nos services impliquent la collecte de renseignements personnels concernant des mineurs (prénom, âge, situation scolaire, préoccupations, diagnostics si applicable). Au moment de l'achat, tu reconnais :

• Être le parent ou le tuteur légal de l'enfant concerné
• Consentir à la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements de ton enfant selon notre politique de confidentialité
• Comprendre que ces renseignements sont considérés sensibles au sens de la Loi 25 et bénéficient d'une protection accrue

Ce consentement est demandé distinctement via une case à cocher obligatoire avant la finalisation de l'achat.

8. Responsabilités et limites

Entre Guillemets s'engage à fournir des services pédagogiques de qualité, livrés par des enseignants brevetés du Québec ayant fait l'objet d'une vérification des antécédents judiciaires (CPIC).

Nos services visent à accompagner et soutenir les familles dans leurs projets éducatifs. Ils ne remplacent pas :

• Une évaluation ou un suivi médical, orthophonique ou psychologique
• Un encadrement scolaire officiel du Ministère de l'Éducation
• Les obligations légales des parents en matière d'instruction de leur enfant

Les résultats d'apprentissage dépendent de multiples facteurs et ne peuvent être garantis.

9. Protection des renseignements personnels

Toutes les données personnelles collectées lors d'un achat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en vertu de la Loi 25 du Québec.

Responsable de la protection des renseignements personnels :

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu pédagogique fourni par Entre Guillemets (masterclass, documents, horaires, modèles, vidéos, ateliers, planifications) est protégé par le droit d'auteur. Il est destiné à l'usage personnel du client et de sa famille.

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire ou distribuer le contenu à des tiers
• Commercialiser ou revendre le matériel
• Partager les accès de la plateforme avec d'autres personnes
• Utiliser le contenu à des fins autres que personnelles et familiales

11. Résolution de différends

En cas de différend, nous privilégions toujours le dialogue et la résolution à l'amiable. Contacte-nous directement à mariesophie@entreguillemets.ca.

Si un différend persiste, tu peux te prévaloir de tes droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et contacter l'Office de la protection du consommateur (OPC) :

• Site : opc.gouv.qc.ca
• Téléphone : 1 888 672-2556

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera tranché par les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

13. Modifications des conditions

Entre Guillemets se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat. Toute modification importante sera communiquée sur cette page.

14. Contact

Cette page a été rédigée en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Pour toute question, contacte-nous à mariesophie@entreguillemets.ca.